Programme de subventions à la recherche

Information sur le projet

Coordonnées du chef de projet

Collaborateur(s)

Budget

Annexe A – Droits de propriété intellectuelle et droit de premier refus

1. Droits de propriété intellectuelle, déclarations (observations) et droits de licence
   1. Toute propriété intellectuelle d’amont détenue par les POC, l’établissement de recherche ou le chercheur demeure la propriété exclusive de cette partie.
   2. L’institut de recherche s’engage, déclare et garantit que : (i) l’institut de recherche a obtenu ou obtiendra les droits, ou a le droit d’utiliser, toute la propriété intellectuelle de base nécessaire à la réalisation du projet et à l’octroi des droits énoncés dans le présent Accord; (ii) toute propriété intellectuelle antérieure résultant du projet appartiendra à l’institut de recherche, sauf divulgation contraire aux POC avant la date d’entrée en vigueur; et (iii) l’institut de recherche a obtenu ou obtiendra tous les consentements et renonciations aux droits moraux de la part de tiers, y compris le chercheur, pour accorder les licences et les droits énoncés dans le présent accord.
   3. L’institut de recherche s’engage, déclare et garantit que : (i) les objectifs du projet et le projet ne seront pas matériellement modifiés sans l’approbation des POC; et (ii) le financement des POC ne sera utilisé qu’aux fins du projet.
   4. L’institut de recherche accorde par les présentes aux POC une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour traduire, reproduire ou publier, mais sans les modifier, la totalité ou une partie de tout rapport ou autre document soumis par l’institut de recherche ou le chercheur en vertu du présent Accord, et pour inclure ce matériel dans tout rapport ou autre document relatif au projet qui pourrait être préparé, reproduit ou publié par ou pour les POC, mais ne peut pas facturer de frais en rapport avec une telle traduction, reproduction ou publication.
2. Commercialisation de la propriété intellectuelle des éléments originaux et droit de premier refus
   1. Avant que l’institut de recherche ou le chercheur n’accorde une licence ou ne procède à une autre forme d’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle originale, l’institut de recherche doit fournir aux POC, par écrit, de façon continue pendant la durée du projet et à la fin du projet, des renseignements sur la portée de la propriété intellectuelle originale.
   2. L’institut de recherche fournira aux POC un avis écrit de toute application de la propriété intellectuelle antérieure qui, de l’avis raisonnable de l’institut de recherche, est commercialement viable (chacune, un «  avis d’application  ») pendant la durée du contrat et après la résiliation ou l’expiration du contrat (la «  période de DPR  »).
   3. L’institut de recherche accorde par les présentes aux POC ou, si les POC l’ont désigné comme entité de négociation, à ALT, un droit de premier refus sur la propriété intellectuelle d’aval pendant la période de DPR comme suit :
      1. Les POC ou ALT auront un premier droit de négocier avec l’institut de recherche et le chercheur, pendant une période de 120 jours (ou toute autre période convenue par les parties) après la date à laquelle les POC ou ALT reçoivent un avis de demande (la «  période de négociation  »), une licence exclusive ou non exclusive permettant aux POC d’exploiter commercialement la propriété intellectuelle du projet et, le cas échéant, d’accorder une sous-licence à un titulaire de sous-licence des POC ou d’ALT;
      2. Les POC ou ALT et l’institut de recherche négocieront de bonne foi les dispositions d’un tel contrat de licence ou d’un contrat de transfert de PI pendant la période de négociation; et
      3. si les POC ou ALT et l’institut de recherche ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions d’un contrat de licence ou d’un contrat de transfert de PI, l’institut de recherche peut commercialiser lui-même la propriété intellectuelle antérieure ou accorder une licence ou transférer la propriété intellectuelle antérieure à un tiers pour qu’il commercialise la propriété intellectuelle antérieure, sans avoir à rendre de comptes aux POC ou ALT, le cas échéant, mais seulement si, lorsque la propriété intellectuelle antérieure est accordée sous licence ou cédée à un tiers, les conditions offertes au tiers, considérées dans leur ensemble dans les circonstances de l’offre, ne sont pas matériellement plus avantageuses pour le tiers que les conditions offertes aux POC ou à ALT, le cas échéant.
   4. Les POC peuvent, avec le consentement de l’institut de recherche (qui ne doit pas être refusé, conditionné ou retardé de façon déraisonnable), céder les droits prévus dans la présente section, y compris le droit de premier refus, à un ou plusieurs membres ou partenaires des POC ou à tout autre tiers aux fins de l’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle originale.
   5. Les POC reconnaissent que l’institut de recherche peut avoir le mandat de diffuser des connaissances et de rendre de nouvelles connaissances disponibles à des fins de recherche et d’enseignement. D’autre part, les POC ont un intérêt légitime dans les publications qu’ils financent en tout ou en partie.
   6. L’institut de recherche devra remettre aux POC un avis concernant toute publication proposée liée au projet dans les 30 jours précédant le dépôt pour publication ou divulgation. Les POC peuvent s’opposer à la publication (notamment au motif que la publication doit être modifiée pour supprimer des renseignements confidentiels des POC). Par ailleurs, les POC peuvent exiger que l’institut de recherche retarde la publication ou la divulgation afin de s’assurer qu’aucune atteinte n’est portée contre un brevet ou une demande de propriété intellectuelle au titre de la propriété intellectuelle d’aval dans laquelle les POC ou ALT ont un intérêt. Dans tous les cas, l’institut de recherche conservera le droit à la révision et à la défense des thèses et d’autres documents universitaires conformément à ses procédures en vigueur.