Programme de subventions à la recherche

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Annexe A – Droits de propriété intellectuelle et droit de premier refus

1. Toute propriété intellectuelle d’amont détenue par les POC, l’établissement de recherche ou le chercheur demeure la propriété exclusive de cette partie.
2. L’établissement de recherche déclare et s’engage à garantir que : (i) il a obtenu ou obtiendra les droits ou aura le droit d’utiliser la totalité de la propriété intellectuelle d’amont nécessaire à l’exécution du projet et à l’attribution des droits énoncés dans le présent accord; (ii) toute propriété intellectuelle originale découlant du projet appartiendra à l’établissement de recherche, sauf indication contraire parvenue aux POC avant la date de début; (iii) il a obtenu ou obtiendra tous les documents de consentement ou de renonciation aux droits moraux de toute tierce partie, y compris le chercheur, afin de pouvoir attribuer les licences et les droits énoncés dans le présent accord.
3. L’établissement de recherche déclare et s’engage à garantir que : (i) le projet et ses objectifs ne subiront aucune modification majeure sans l’approbation préalable des POC; il utilisera le financement des POC exclusivement pour atteindre les objectifs du projet.
4. L’établissement de recherche accorde par les présentes aux POC une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances de traduire, reproduire ou publier, mais non de modifier, l’entièreté ou une partie de tout rapport ou tout autre document présenté à l’établissement de recherche ou au chercheur en vertu du présent accord, et d’inclure ce matériel à tout rapport ou tout autre document relatif au projet qui peut être préparé, reproduit ou publié par ou pour les POC, mais qui ne peut pas exiger des frais se rapportant à une telle traduction, reproduction ou publication.

1. Avant que l’obtention de licences ou que toute autre forme d’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle originale soit faite par l’établissement de recherche ou le chercheur, l’établissement de recherche doit fournir par écrit aux POC, de façon continue pendant le déroulement du projet et après l’achèvement du projet, des renseignements sur la portée de la propriété intellectuelle originale.
2. L’établissement de recherche avisera par écrit les POC de toute application de la propriété intellectuelle originale qui, à son avis, est commercialement viable (au moyen d’un « avis d’application » pour chacune d’entre elles) pour la période visée par l’accord, ainsi que pour la période suivant la date à laquelle celui-ci prend fin (« période du droit de premier refus »).
3. L’établissement de recherche accorde par les présentes aux POC le droit de premier refus, au cours de la période prévue du droit de premier refus, quant à la propriété intellectuelle originale, et ce, selon les modalités suivantes :
   1. Les POC auront le droit de priorité dans la négociation avec l’établissement de recherche et le chercheur, au cours d’une période de 120 jours (ou de toute autre période convenue par les parties) qui commence à partir du moment où les POC reçoivent l’avis d’application (« période de négociation »), cette négociation visant à accorder une licence exclusive ou non exclusive permettant aux POC d’exploiter de façon commerciale la propriété intellectuelle du projet;
   2. Les POC et l’établissement de recherche mèneront des négociations de bonne foi pour définir les dispositions prévues par un accord de licence ou de transfert PI conclu au cours de la période de négociation;
   3. Si les parties ne peuvent s’entendre sur les conditions d’un accord de licence ou d’un accord de transfert de PI, l’établissement de recherche peut commercialiser la propriété intellectuelle originale ou accorder une licence de la propriété intellectuelle originale ou la transférer à un tiers aux fins de commercialisation sans avoir à rendre compte davantage aux POC, mais seulement si, dans le cas où la propriété intellectuelle originale est visée par une licence ou cédée à un tiers, les conditions offertes au tiers, lorsqu’elles sont examinées dans leur ensemble, ne sont pas plus favorables sur le plan matériel pour le tiers que les conditions offertes aux POC.
4. Les POC se réservent le droit, à condition d’avoir le consentement de l’établissement de recherche (qui ne doit pas être retardé sans raison valable ou assorti de conditions), d’attribuer les droits énoncés dans la présente partie, notamment le droit de premier refus, à un ou plusieurs membres ou partenaires des POC, ou à toute autre tierce partie, dans le but d’exploiter commercialement la propriété intellectuelle originale.